J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés
NOR : SANS0721539D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et de l'article 53 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 620-10 et L. 620-11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007,
Décrète :
Article 1
Le I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 218
Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
Cet effectif détermine la formule applicable pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci. »
2° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281. Pour les entreprises de plus de dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260. »Article 2
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau